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FATCA

Nous avons le plaisir de vous informer que l'IRS a attribué un numéro d'identification d'intermédiaire mondial (GIIN) à chacune des entités du groupe BIL.

Nom de l'entité Statut FATCA GIIN (Global Intermediary Identification Number)
BIL Luxembourg SA Reporting Model 1 FFI WN5FYL.00000.LE.442
BIL Denmark Branch Reporting Model 1 FFI WN5FYL.00000.BR.208
BIL Suisse SA Reporting Model 2 FFI WN5FYL.00001.ME.756

En conséquence, les entités ci-dessus sont maintenant considérées comme étant conformes à la législation FATCA en vertu du chapitre 4 de l’IRC, le code des impôts américain (la réglementation FATCA) et nous espérons que nos GIIN seront repris sur la première liste publiée le 2 juin 2014 par l’IRS et qui recense les institutions financières conformes à la législation FATCA.

Nous vous rappelons qu'un Accord intergouvernemental (« IGA ») - Modèle 1 a été signé le 28 mars 2014 entre le Luxembourg et les États-Unis.

Pour tout renseignement complémentaire à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : 3904.lu@bil.com

Les Clients personnes morales peuvent prétendre à des avantages en termes de retenue à la source prélevée sur les intérêts et dividendes, conformément à la convention de double imposition conclue entre le pays où ils sont domiciliés et les États-Unis. Les documents concernant les « Limitations des avantages » des conventions de double imposition conclues avec les États-Unis sont disponibles ci-après. Veuillez noter que le client doit déterminer lui-même s'il remplit les conditions requises pour demander les avantages fiscaux décrits dans les dispositions de la convention de double imposition. En cas de doute, nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal professionnel.

Traités des États-Unis relatifs à l'impôt sur le revenu de A à Z

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Nous vous invitons à compléter les documents vous concernant. Pour ce faire, vous avez le choix entre deux méthodes :

  • composer le numéro de téléphone de notre « helpline FATCA » : +352 4590 2345
  • télécharger, compléter et soumettre le formulaire PDF ci-dessous.

Merci pour votre compréhension.