| Nom de l'entité |
Statut FATCA |
GIIN (Global Intermediary Identification Number) |
| BIL Luxembourg SA |
Reporting Model 1 FFI |
WN5FYL.00000.LE.442 |
| BIL Suisse SA |
Reporting Model 2 FFI |
WN5FYL.00001.ME.756 |
En conséquence, les entités ci-dessus sont maintenant considérées comme étant conformes à la législation FATCA en vertu du chapitre 4 de l’IRC, le code des impôts américain (la réglementation FATCA) et nous espérons que nos GIIN seront repris sur la première liste publiée le 2 juin 2014 par l’IRS et qui recense les institutions financières conformes à la législation FATCA.
Nous vous rappelons qu'un Accord intergouvernemental (« IGA ») - Modèle 1 a été signé le 28 mars 2014 entre le Luxembourg et les États-Unis.
Pour tout renseignement complémentaire à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : 3904.lu@bil.com
Les Clients personnes morales peuvent prétendre à des avantages en termes de retenue à la source prélevée sur les intérêts et dividendes, conformément à la convention de double imposition conclue entre le pays où ils sont domiciliés et les États-Unis. Les documents concernant les « Limitations des avantages » des conventions de double imposition conclues avec les États-Unis sont disponibles ci-après. Veuillez noter que le client doit déterminer lui-même s'il remplit les conditions requises pour demander les avantages fiscaux décrits dans les dispositions de la convention de double imposition. En cas de doute, nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal professionnel.
Traités des États-Unis relatifs à l'impôt sur le revenu de A à Z
